La nouvelle loi Hadopi est inconstitutionnelle elle aussi !!!
C'est ce qu'affirme le Conseil d'Etat, qui soulève plusieurs points d'inconstitutionnalité dans la nouvelle loi antipiratage. S'il était saisi, le Conseil constitutionnel pourrait retoquer le texte une seconde fois.
Le Conseil d'Etat a examiné le nouveau projet de loi de lutte contre le piratage, ou "Hadopi 2" et a soulevé plusieurs points d'inconstitutionnalité, révèle La Tribune dans son édition du 30 juin.
Le rapporteur du texte devant Conseil d'Etat a émis plusieurs critiques à l'encontre du texte, mais apparemment aucune "n'a été prise en compte par le gouvernement", note le quotidien économique.
La nouvelle loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat les 8 et 9 juillet, et à l'Assemblée le 20 juillet. Si un parlementaire devait saisir le Conseil constitutionnel, "Hadopi 2" pourrait donc être retoquée, comme sa première version.
Dans le premier texte, l'autorité administrative indépendante, l'Hadopi, était habilitée à couper l'accès à Internet de particuliers téléchargeurs, après avertissement. Une coupure que seul un juge peut ordonner, selon le Conseil constitutionnel.
La nouvelle loi propose donc de confier ce pouvoir à un juge, chez qui arrivera "un dossier tout ficelé de l'Hadopi", avec en outre la notification de la décision de coupure, rapporte La Tribune. Le juge aura ainsi pour seul rôle de mettre en œuvre la décision de l'Hadopi.
Le quotidien, qui s'est procuré l'"étude d'impact" du gouvernement sur l'application de cette nouvelle loi, révèle que chaque cas sera traité en "45 minutes chrono dont 5 minutes pour le juge tranchant l'affaire".
Le rapporteur du Conseil d'Etat pointe le manque de garanties quant à la séparation des pouvoirs entre juge et autorité privée.
Autre critique : la disproportion des peines infligées. En fonction de l'importance du téléchargement illégal, le juge pourra échelonner la peine, d'une simple amende au séjour en prison, en passant par une coupure de l'accès à Internet. Des peines qui concernent les téléchargeurs, mais aussi ceux qui auront "laissé par négligence, un tiers commettre une contrefaçon". Une présomption de culpabilité que le Conseil constitutionnel n'autorise qu'"à titre exceptionnel", par exemple dans le cas d'automobilistes flashés pour excès de vitesse.
Le gouvernement table déjà sur le traitement de 50.000 cas de téléchargement illégal par an. Pour ce faire, il compte créer 109 postes dont 26 magistrats.
Source NouvelObs.com