Le feuilleton Hadopi continue cette semaine à l'Assemblée

Publié le par Le Veilleur

Suite de l'interminable feuilleton Hadopi cette semaine à l'Assemblée. Avant la trêve estivale, les députés examinent à partir de mardi le projet de loi qui remplace le volet répressif du texte contre le téléchargement illégal, censuré en juin par le Conseil constitutionnel.


Les socialistes entendent à nouveau saisir les "sages".


Le texte défendu par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, qui a hérité du dossier à son arrivée place Vendôme, a été adopté le 8 juillet par les sénateurs.

Long de 12 articles, il remplace la disposition-phare de la loi Hadopi, la possibilité pour la nouvelle autorité administrative de couper l'accès des internautes se livrant au téléchargement illégal. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces pouvoirs de sanction "ne peuvent incomber qu'au juge".


Le nouveau texte distingue deux hypothèses. Si le délit de contrefaçon est avéré, le juge pourra suspendre l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an. La peine de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende prévue par la précédente loi contre le téléchargement illégal restera en vigueur.


L'autre cas est celui d'une "négligence caractérisée" d'un abonné à Internet qui laisserait sa ligne être utilisée pour commettre des téléchargements illégaux. Le texte complète le dispositif de riposte graduée institué par la loi Hadopi I.

Après constatation des téléchargements illégaux par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et avertissement de l'abonné par courriel puis par lettre recommandée, la troisième étape pourra être la sanction pénale sous la forme d'un mois de suspension d'Internet et d'une amende de 3.750 euros.


Afin d'éviter un engorgement des tribunaux, une procédure judiciaire simplifiée a été choisie. La coupure de l'accès à Internet pourra être décidée par une ordonnance pénale prononcée par un juge unique. Mais les parties pourront s'opposer à cette procédure: dans ce cas, l'affaire sera jugée par le tribunal correctionnel dans sa formation classique de trois juges.


Les sénateurs, soucieux d'éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, se sont efforcés de clarifier le texte. Le titulaire de l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, pourrait encourir une simple amende, éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. La sanction ne sera pas inscrite au bulletin No3 du casier judiciaire, qui répertorie les condamnations les plus graves.


Ces amendements prennent en compte certaines des critiques faites par le Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative a notamment pointé le risque d'une présomption de culpabilité des internautes qui laisseraient par négligence un tiers commettre une infraction.


Les députés ont poursuivi ce travail de clarification la semaine dernière en commission. Un amendement du rapporteur UMP Franck Riester adopté en commission exclut de la sanction l'échange illégal de fichiers par pièce jointe à des courriers électroniques.


Malgré ces amendements, les débats s'annoncent tout aussi passionnés que sur le texte Hadopi I, les socialistes ayant l'intention de retarder au maximum l'adoption du texte. Une disposition du nouveau règlement les aide: un alinéa de l'article 49 permet à un président de groupe de s'opposer à la mise en oeuvre du temps programmé si la discussion du texte intervient "moins de quatre semaines après sa transmission", ce qui est le cas pour ce projet de loi. La session extraordinaire s'achevant vendredi, l'adoption définitive du texte pourrait donc ne pas intervenir avant septembre, ce qui serait un nouveau camouflet pour le gouvernement.

Source NouvelObs.com

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