Hadopi : 50 000 procédures par an, 30 minutes par dossier ?

Publié le par Le Veilleur

La nouvelle loi Hadopi, qui doit être discutée à l'Assemblée nationale le 20 juillet prochain, remet la justice au centre des décisions suite à la censure du Conseil constitutionnel sur le volet répressif de la première mouture du texte.

Si le gouvernement s'est résolu à passer par la case justice pour punir les méchants téléchargeurs, il entend faire vite en mettant en place des procédures accélérées. 


Comment mettre en place ce dispositif, disons exotique ? Le quotidien La Tribune a mis la main sur l'étude d'impact réalisée par les services du gouvernement pour établir une feuille de route et les méthodes de fonctionnements. Autant le dire tout de suite : le document ne rassure pas.


50 000 dossiers par an

On apprend ainsi qu'il est prévu de traiter 50 000 dossiers par an... Un chiffre astronomique si on le compare aux 120 condamnations pour contrefaçon sur Internet prononcées en 2007 en France. Ce chiffre s'appuie sur les études du gouvernement sur le piratage en France, études qui estiment à 450 000 par jour le nombre d'échanges illégaux de films et un milliard, les MP3 qui seraient échangés chaque année.


D'où proviennent ces estimations ? De l'Alpa, l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle qu'on ne peut pas exactement qualifier d'organisme indépendant puisqu'il s'agit d'une émanation de l'Industrie du divertissement. Le constat sur lequel s'appuie cette étude d'impact est donc bancal (personne n'a jamais prouvé que le P2P était le moteur essentiel de la baisse du marché du disque par exemple) mais ça, on le savait déjà.


Comment traiter 50 000 dossiers par an ?



Evidemment, pour éviter d'engorger des tribunaux déjà bien occupés, le gouvernement a, on l'a dit, a misé sur des procédures rapides, à juge unique. La suspension de l'abonnement à Internet pourra ainsi être décidée par une ordonnance pénale prise par un tribunal correctionnel siégeant à juge unique sans débat contradictoire ni public. Une amende (jusqu'à 1500 euros) pourra également être envoyée pour ceux dont le nom est rapporté par l'Hadopi et/ou qui n'auraient pas sécurisés leur connexion (sic).


Le gouvernement tient à ce que dispositif d'ordonnance pénale soit la règle. "Cette voie procédurale permet de traiter un contentieux de masse tout en garantissant les droits des personnes mises en cause ; on peut estimer qu'elle sera utilisée dans environ 80% des affaires. Son impact budgétaire est sensiblement moindre qu'une poursuite devant le tribunal, même si elle suppose l'intervention d'un magistrat du parquet, d'un magistrat du siège, et un travail de la part des greffes qui doivent rédiger les ordonnances et les notifier aux prévenus", écrivent les auteurs de l'étude d'impact.

Ces derniers ont d'ailleurs estimé le temps consacré par les magistrats pour traiter ces dossiers. Les données sont précises, elles risquent de faire hurler les professionnels de la justice : 30 minutes pour le président pour la préparation de l'audience, le temps de l'audience et la rédaction de l'ordonnance.


Double tranchant

Mais cette arme est à double tranchant. L'ordonnance pénale permet d'aller vite mais elle génèrera plus d'appels qu'à la coutumée, des appels qui seront jugés à travers des procédures classiques. Le gouvernement le sait. "Le taux d'opposition peut être important dans la mesure où la peine de suspension de l'accès à l'internet aura des conséquences pratiques évidentes pour les condamnés. Ce taux peut être estimé à 50 % pour ce nouveau contentieux.".


Par ailleurs, le dispositif ne sera pas le même pour tous. Si les 'pirates du dimanche', l'essentiel des 50 000 procédures annuelles (80%) auront droit à ces fameuses ordonnances, les autres, seront renvoyés directement en correctionnelle  "afin que les demandes de dommages et intérêts formulées par les ayants droit puissent être prises en compte dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l'encontre du contrefacteur". Justice à deux vitesses ?


Quel coût ?


 L'étude d'impact a détaillé le coût en ressources humaines de ce qui s'apparente de plus en plus à un mille-feuilles juridique assez bancal. Selon les auteurs, Hadopi 2 nécessitera la création de 109 postes supplémentaires, dont 26 magistrats. 26 magistrats pour traiter 50 000 dossiers par an ? Faites le calcul vous même...

Mais l'étude oublie de chiffrer les frais de fonctionnement de cette loi et surtout d'évaluer la part qui incombera aux fournisseurs d'accès qui devront faire l'interface entre l'Hadopi et la justice. Le gouvernement estime que les gains générés en bande passante (moins de piratage = moins de trafic) financeront cet effort. La réalité des chiffres semble prouver le contraire.

Source Zdnet.fr

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