Les rustines d’Hadopi 2 adoptées en commission

Publié le par Le Veilleur

 Hier soir, la Commission des affaires Culturelles du Sénat a adopté le « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». La douzaine d’amendements présentés par le rapporteur, le sénateur UMP Michel Thiollière, ont été votés. L’opposition n’a pas pris part au vote, ni déposé d’amendement.


La réforme constitutionnelle autorise les ministres à être présents pour défendre leur propre posture dans le cas où ils ont un avis différent du rapporteur.« J’ai été extrêmement surprise car il y avait non seulement les deux ministres [Frédéric Mitterrand et Michèle Alliot-Marie ndlr], mais aussi quatre de leurs collaborateurs, nous explique la sénatrice Verts Marie-Christine Blandin. Surtout le président de la Commission, Jacques Legendre, les a invités à s’exprimer tout de suite. On a eu une leçon des choses avant même d’avoir commencé à travailler. » Surprise également de voir la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, invectiver des sénateurs en Commission.


« La loi peut paraître complexe et elle l’est »


L’objectif de ces amendements est de « rendre plus lisible le processus pour éviter les ambiguïtés », a expliqué le rapporteur. Plus lisible, mais extraordinairement compliqué. Lors d’un petit-déjeuner, ce matin, avec la presse, Michel Thiollière l’a reconnu : « la loi peut paraître complexe et elle l’est mais c’est parce que l’on s’attache à envisager tous les cas de figure qui sont très variées selon l’usage et l’intensité de ces téléchargements. L’idée, c’est de garantir au maximum les libertés publiques en donnant au juge un clavier très large pour prendre ses décisions. »


« Internet ne doit pas être un monde qui détruit le droit

, a également déclaré le sénateur UMP. Si on ne fait pas de loi comme c’est le cas en Angleterre ou aux Etats-Unis, on nous dit c’est l’anarchie et le règne du marché et si on légifère, on nous reproche de monter une usine à gaz. C’est difficile ». Avant d’ajouter : « il faut vraiment que les industries culturelles accélèrent la réforme de leur métier mais ce n’est pas au législateur de le faire à leur place. »


Maintenant, venons-en aux amendements. L’ajout de l’article 335-7-1 permet de sanctionner le titulaire d’une ligne pour non surveillance de sa connexion Internet par une une contravention de cinquième classe. Il peut également écoper d’une suspension de son accès Internet. « Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois ». Ce qui était initialement prévu sous forme de décret a donc finalement été intégré à la loi.


C’est l’un des points d’inconstitutionnalité soulevés par le Conseil d’Etat la semaine dernière. Selon ce dernier, le fait de pouvoir sanctionner un abonné d’une peine complémentaire pour manquement de surveillance de sa connexion Internet risque, à nouveau, de porter atteinte à la présomption d’innocence, rapportait la Tribune qui s’est procuré les conclusions du Conseil d’Etat. Une version de l’avis contestée par le ministère de la Culture, qui refuse toutefois à rendre ce dernier public.


« Internet ne doit pas être un monde qui détruit le droit »


Il est toujours prévu que l’internaute continue à payer le prix de l’abonnement à son fournisseur d’accès Internet (FAI) ainsi que les « frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension ». Par contre, désormais, si la personne condamnée à la peine complémentaire ne respecte pas l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un autre FAI pendant la durée de la suspension, l’amende sera de 3 750 euros.


Lorsque la décision est exécutoire, la peine sera rapportée à la Haute autorité, qui la notifiera à son tour au FAI de l’abonné. Le fournisseur d’accès Internet aura alors un délai de quinze jours pour mettre en œuvre la suspension. Sinon il risque une amende maximale de 5 000 euros. L’article 1er quater précise que le FAI devra informer la Commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension. La commission procèdera alors « à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné à l’issue de la période de suspension ».

Aussi, il est indiqué « les dispositions du 3° de l’article 777 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la peine complémentaire prévue par le présent article ». C’est-à-dire, comme on l’annonçait hier, que l’inscription au casier judiciaire ne sera pas systématique. Ainsi la peine complémentaire (article 335-7) de suspension de l’accès Internet ne figurera pas au casier judiciaire de l’accusé.


Depuis la réforme constitutionnelle, c’est ce texte amendé, et non celui du gouvernement, qui sera présenté et débattu en séance publique les 8 et 9 juillet prochains au Sénat. « Cela aura mérité le regard de la Commission des Lois, regrette Marie-Christine Blandin.Elle aurait sûrement été étonnée des contenus du projet de loi ».

Source Ecran.fr

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