"Un député peut, à tout moment, mettre fin à son audition"

Publié le par Le Veilleur

Alors que le député PS Julien Dray est entendu ce mardi matin par les enquêteurs de la Brigade financière, Me Thibault de Montbrial, avocat pénaliste à Paris, détaille pour LEXPRESS.fr les règles encadrant l'audition d'un parlementaire.


Un parlementaire soupçonné d'un crime ou d'un délit peut-il être entendu judiciairement comme n'importe quel citoyen?


Non, sauf en cas de crime ou de délit flagrant. S'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il vient, par exemple, de tuer quelqu'un. Dans ce cas, il pourra être placé en garde à vue comme tout citoyen, malgré sa qualité. Mais, hors cas de flagrance, l'article 26 de la Constitution offre un cadre protecteur aux parlementaires afin qu'ils ne soient pas fragilisés dans leurs fonctions. Ainsi, lors d'une enquête préliminaire, comme c'est le cas pour Julien Dray, un député ne peut pas faire l'objet d'une mesure coercitive, telle que la garde à vue, sans l'autorisation expresse préalable du bureau de l'Assemblée.


Julien Dray est actuellement entendu comme "témoin". Est-il contraint de répondre aux questions des policiers de la Brigade financière?


En théorie, un témoin conserve une totale liberté de mouvements. Il peut, à tout moment, décider d'arrêter son audition. En pratique, la loi prévoit que le témoin peut être contraint de déposer sur décision du procureur de la République. Mais, on l'a vu, cette contrainte ne peut pas s'appliquer à un parlementaire. Dans les faits, l'élu de la République pourrait donc à ce stade s'en aller à tout moment. Comme avocat, je déconseillerais naturellement une telle attitude!


Combien de temps peut durer l'audition d'un témoin?

Cela dépend évidemment de la complexité de l'affaire et du nombre de questions à poser à l'intéressé. La loi évoque la notion de "durée strictement nécessaire" à l'audition. Une durée qui n'est cependant pas précisée. Il faut se référer pour cela à une circulaire du 4 décembre 2000. On y lit qu'il est "souhaitable que l'audition d'un témoin (...) n'excède pas quatre heures". Il n'y a donc aucune limite de temps formelle.

Source LExpress.fr

Ca va c'est cool d'etre parlementaire...

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