Droit au logement opposable : sévère bilan du Conseil d'Etat

Publié le par Le Veilleur

Le Conseil d'Etat dresse un tableau des contradictions inhérentes aux politiques du logement et des difficultés d'application du droit au logement opposable.

Les désillusions sont à la hauteur des espoirs qu'il avait suscités. Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) avait été plébiscité par toutes les associations d'aide au logement. Elles mesurent aujourd'hui sur le terrain l'écart qui sépare le droit théorique de son application. Un constat partagé par le Conseil d'Etat, qui, dans son rapport annuel publié en partie hier (1), fait part de nombreuses difficultés. « Nous avons voulu réfléchir aux conditions nécessaires pour que la justice administrative puisse rendre effectif ce droit, explique Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat. Car le contentieux ne peut pas par lui-même apporter toutes les réponses. »


Depuis le 1er décembre 2008, en effet, il est possible aux personnes reconnues comme prioritaires de faire un recours devant les tribunaux administratifs si elles n'ont pas obtenu de réponse dans un délai de trois à six mois suivant les départements. Pour le moment, le nombre de recours est encore limité, mais, dès 2012, ce droit au recours sera ouvert à toute personne dont la demande de logement social a été acceptée et dont les délais de réponse sont anormalement longs. Un droit élargi qui fait craindre aux juges administratifs l'arrivée d'un contentieux de masse.

Des défauts de conception

Selon le rapport, dont la portée dépasse largement la question du droit opposable pour aborder l'ensemble des questions de droit au logement, plusieurs défauts de conception viennent entacher le dispositif. A commencer par l'absence de spécificité de la région parisienne, qui cumule le plus grand nombre de demandes de logement et les plus grosses difficultés d'accès en raison du coût des loyers notamment. Outre les questions juridiques qui restent à trancher, la pénurie d'offres est en effet le principal problème de mise en oeuvre. « Le droit au logement opposable est un concept utile, mais il est périlleux de le mettre en oeuvre sans garantie de l'offre. Il aurait ainsi été nécessaire de faire une étude d'impact avant de mettre en place le dispositif », indique Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat et rapporteur général.


Alors qu'on estime que 600.000 à 800.000 personnes seraient éligibles au dispositif, le « contingent préfectoral » n'offre que 45.000 à 100.000 logements. Le Conseil d'Etat considère les mesures prises comme « improvisées et de court terme ». Une critique qui augure mal de l'extension de la notion de droit opposable à d'autres domaines, notamment la garde d'enfants, comme l'a laissé entendre le gouvernement.

Source LesEchos.fr

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