Bataille rangée à l'Assemblée sur les "lieux secrets" des militaires
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté les nouvelles dispositions encadrant les perquisitions des magistrats dans des "lieux secrets" de la défense nationale. La réaction d'Yves Fromion, rapporteur du texte à la commission de la défense, qui avait approuvé ces changements.
C'est inédit. La commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté, à l'unanimité, mercredi 3 juin, les nouvelles dispositions renforçant le secret de la défense nationale -qui encadrent strictement les perquisitions des magistrats dans les lieux sensibles- contenues dans les articles 12 à 14 de la loi de programmation militaire, qui sera discutée au Palais Bourbon les 8 et 9 juin.
Ces articles avaient pourtant été adoptés par la commission de la Défense nationale. Le rapporteur de cette partie du texte, le député Yves Fromion, répond aux questions de LEXPRESS.fr
Pourquoi la commission des lois a-t-elle rejeté ces articles, alors que la commission de la Défense les avait approuvés ?
Je tiens d'abord à rappeler que les dispositions sur le secret de la défense nationale sont d'origine gouvernementale. A cet égard, le gouvernement n'a pas pris ces dispositions nouvelles pour le plaisir d'innover: il s'est rendu à l'avis du conseil d'Etat du 5 avril 2007. Ce dernier suggérait que le législateur prenne des mesures complémentaires pour que les procédures en matière de perquisitions et, donc, de connaissances de documents relevant du secret défense, soient encadrés. La commission de la défense a ensuite été saisie au fond pour examiner ce projet de loi. Elle a étudié le texte et mené des concertations avec toutes les parties prenantes, dont les syndicats de magistrats. Je peux certifier que nous l'avons assez largement amélioré. Nous avons encadré de façon beaucoup plus restrictive la mise en oeuvre de la notion de secret défense prévue par le gouvernement.
Par exemple?
Dans le texte initial, l'article 12 évoquait des lieux "susceptibles d'abriter des secrets de la défense nationale". Nous avons supprimé cette idée de "susceptibilité. Nous avons dit: les lieux doivent abriter des secrets ou pas. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir une liste de lieux susceptibles un jour ou l'autre d'abriter des secrets. J'observe que la commission des lois n'a même pas demandé de le modifier. C'est nous qui l'avons souhaité. Nous avons voulu que l'on restreigne au strict minimum les lieux qui pourraient se voir appliquer la procédure de secret défense. Alors quand on laisse entendre que nous serions des liberticides, il y a de quoi rigoler. On nous fait un bien mauvais procès.
Pourquoi les deux commissions sont-elles en conflit?
Ce n'est pas un conflit entre la commission des lois et celle de la Défense, mais entre la commission des lois et le gouvernement. Ce dernier est en effet l'auteur du texte. La commission de la Défense l'a très sensiblement amélioré, en accord d'ailleurs avec lui. Avec la nouvelle procédure législative, le ministre était en effet présent pour défendre le projet devant la commission de la Défense, avec le rapporteur pour avis de la commission des lois. C'est donc une partie à trois qui s'est joué.
Quelle a été la position du ministre de la Défense?
Le ministre a été parfaitement en ligne avec la commission de la Défense. Il était présent. J'étais à ses côtés. Il a défendu le texte ; nous l'avons amendé. Et nous ne nous sommes jamais retrouvés en opposition. En revanche, le ministre ne s'est pas montré favorable à certaines propositions de la commission des lois.
Comment expliquer l'attitude de la commission des lois?
Elle a cru devoir proposer des aménagements. Son rapporteur pour avis, Emile Blessig, est avocat. Il voudrait que l'on mette des dispositions qui pourraient s'apparenter à celles qui s'appliquent au bâtonnier de l'ordre des avocats _ce dernier se déplace dans le cabinet d'un avocat lorsqu'il est visé par une perquisition. Il est abusif de mettre un avocat sur le même plan qu'un Etat. Toute la jurisprudence le confirme: notre propre jurisprudence administrative et judiciaire, la cour européenne des droits de l'Homme, la cour de justice des communautés européennes, la cour internationale de justice de l'ONU, la cour pénale internationale. Toutes ces instances admettent que les Etats, lorsque leurs intérêts sont en cause, sont en droit de s'opposer à une action judiciaire. Certains peuvent le regretter. Mais je considère que nous vivons dans un Etat de droit qui n'apparaît tout de même pas comme excessif. Nous sommes alignés sur les autres grandes démocraties. Et il n'y a aucun procès à faire au gouvernement dans la manière dont il gère les dossiers de secret défense.
La commission des lois avait notamment prévu que la liste des sites, qui selon le projet de loi sera établie par décret du Premier ministre, devrait l'être après l'avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. La commission de la Défense a refusé cet amendement...
La commission des lois devrait tout de même connaître le droit. On ne peut pas demander à une commission consultative d'émettre un avis qui doit être suivi de façon conforme ! C'est le contraire du droit...
Que va-t-il se passer lundi 8 juin?
Il y aura un débat dans l'hémicycle sur le texte qui a été adopté par la commission de la défense nationale. La commission des lois pourra déposer à nouveau les amendements qu'elle souhaite voir rediscuter. En tant que rapporteur, je donnerai mon point de vue ; le ministre également. C'est déjà arrivé qu'il y ait des divergences entre deux commissions. La volonté du président de la commission des lois de demander à ses commissaires de voter à nouveau sur les amendements rejetés est en revanche inédite. Il a donné un caractère solennel à cette affaire. Il se met clairement en opposition frontale avec le gouvernement.
Source LExpress.fr