Ce qui devrait changer dans les cours d'assise

Publié le par Le Veilleur

Les propositions visent à mieux équilibrer défense et accusation et à gagner en efficacité. Certains y voient la fin d'un système fondé sur l'intime conviction.

Le comité dirigé par le magistrat Philippe Léger, à qui Nicolas Sarkozy a confié le soin de tracer la réforme de la procédure pénale, arrive à la fin de ses travaux. Favorable à la suppression du juge d'instruction, le comité a travaillé dans un deuxième temps sur la phase de jugement. Voici ses principales propositions :


• Un président arbitre.

Les procès Colonna et Ferrara ont sans doute porté un dernier coup de grâce à la conception actuelle du procès d'assises, emmené par un président tout-puissant. Le comité Léger préconise de faire du président de la cour un simple arbitre. Le président resterait maître du déroulé de l'audience, mais ne mènerait plus les débats (même s'il garde la possibilité de poser des questions). Les témoins seraient interrogés par les avocats de la défense et l'accusation. Le procès ne débuterait plus par la lecture souvent fastidieuse de l'ordonnance de mise en accusation, aujourd'hui rédigée par le juge d'instruction. Le magistrat instructeur supprimé, il reviendrait au parquet qui a décidé le renvoi aux assises d'exposer son accusation.


• Le plaider-coupable étendu.


 En contrepoint de ces audiences, devenues nécessairement plus longues, le comité Léger propose d'étendre la procédure de «plaider-coupable» aux affaires criminelles, de façon à désengorger les assises. Instauré en 2004, le plaider-coupable, littéralement «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité», est resté jusqu'à aujourd'hui réservé aux délits passibles de cinq ans de prison maximum. Cette procédure permet au mis en cause qui reconnaît les faits d'éviter un procès public et d'obtenir dans le bureau du procureur une peine légèrement inférieure à celle qu'aurait prononcée le tribunal. Un juge du siège homologue ensuite la peine. Emprunté au modèle anglo-saxon, le système s'est imposé dans les tribunaux malgré la réticence de beaucoup de magistrats. Pour les affaires criminelles, le comité propose en cas de plaider-coupable de conserver une audience publique, mais uniquement consacrée au quantum de la peine. Seraient toutefois exclues toutes les affaires ou la perpétuité est encourue, ainsi que les crimes avec actes de barbarie, visant des mineurs.


• La motivation des arrêts.



Le comité Léger recommande que les décisions des cours d'assises soient motivées. Ses membres ont beaucoup débattu sur ce point central de la procédure française. Les partisans du oui s'appuient notamment sur le fait qu'une motivation serait utile en cas d'appel - afin que le deuxième juge sache pourquoi le premier a ou n'a pas condamné. En début d'année, la Cour européenne des droits de l'homme a par ailleurs condamné la Belgique «pour défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'assises». Certains, comme l'avocat Gilles-Jean Portejoie, souhaitent également battre en brèche, par le biais de la motivation, le principe même de l'«intime conviction». À l'inverse, les tenants du non craignent que la motivation étant par nature juridique, et donc rédigée par un juriste, le fond de la décision n'échappe au final aux jurés. Le rapport du comité demande donc que les arrêts soient motivés «de manière succincte» mais renvoie au législateur le soin de définir précisément comment.


• Les droits des victimes renforcés.


Les parties civiles pourront récuser des jurés, comme peuvent déjà le faire la défense et l'accusation. Le comité n'a pas souhaité élargir la possibilité de faire appel aux parties civiles, un autre point vivement débattu. Le rapport reprend toutefois une proposition des associations de victimes : une partie civile pourrait saisir le parquet pour lui demander de faire appel. En cas de refus, le parquet devrait motiver.

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