Loi Hadopi : les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel

Publié le par Le Veilleur

Comme promis, les députés du groupe socialiste ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel cet après-midi, 19 mai, après le vote de la loi Création et Internet par le Parlement le 12 et 13 mai dernier, sanctionnant le téléchargement illégal. Les députés verts et communistes devraient également se joindre à cette saisine.


Patrick Bloche, député PS de Paris, a déclaré que son groupe a "soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable". Les opposants à la loi Hadopi fustigent ainsi les points-clés qui ont longuement fait débat à l'Assemblée nationale. Le groupe PS a ainsi recensé, dans les onze points d'inconstitutionnalité, le principe de la double peine, qui consiste, pour un internaute dont l'accès au Web a été coupé, à continuer de payer son abonnement à Internet pendant la durée de la suspension. Pour les députés socialistes, il s'agit là d'"une sanction manifestement disproportionnée".


Ils dénoncent également "les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l'Hadopi", la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet. Cette entité administrative déciderait des coupures d'accès à opérer. Des pouvoirs qui "induisent l'arbitraire", selon Patrick Bloche.


L'individualisation de la loi et la présomption de culpabilité sont mises en avant


Autre point d'achoppement soulevé par le groupe socialiste : l'individualisation de la loi, qui ferait que chaque internaute ne serait pas puni de la même manière. Ainsi, un internaute convaincu de téléchargement illégal depuis son domicile pourra être plus durement sanctionné que l'employé qui pirate des contenus depuis le réseau de son entreprise. L'entreprise concernée se verrait alors proposer une sanction alternative, demandant à l'abonné-employeur de prendre les sanctions nécessaires.

Les députés ont présenté également d'autres points d'inconstitutionnalité comme "la présomption de culpabilité", qui permet aux maisons de disques et aux auteurs de transmettre à l'Hadopi des adresses IP d'internautes qui auraient, selon eux, procéder à des piratages. La Haute autorité prendrait ensuite les sanctions appropriées.


Les Sages ont un mois pour se prononcer


Ils dénoncent également la seule utilisation de l'adresse IP comme preuve de téléchargement illégal, alors que celle-ci peut être usurpée, et l'incitation du gouvernement à installer un logiciel anti-piratage, appelé également logiciel de sécurisation, sur son ordinateur. Ces logiciels sont d'ores et déjà qualifiés de "mouchards" par certains internautes. Ils devraient être payants et capable de détecter les contenus illégaux entrants sur l'ordinateur.


Les neufs Sages du Conseil Constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, ainsi que les anciens présidents de la Républiques membres de droit (Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac), ont un mois, soit jusqu'au 19 juin, pour examiner et se prononcer sur la saisine déposée. Le Conseil constitutionnel pourra soit décider de rejeter en bloc la loi Création et Internet, soit censurer les dispositions jugées incompatibles avec la Constitution.


Source vnunet.fr

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