Travail dominical: la nouvelle proposition de loi
Le ministre du Travail Brice Hortefeux avait annoncé le 26 avril qu'un nouveau texte sur le sujet serait "débattu en juillet" par le Parlement réuni en session extraordinaire.
Après un débat houleux dans l'hémicycle le 17 décembre dernier sur la proposition de loi du député UMP Richard Mallié, le gouvernement avait reporté sine die l'examen du texte. Ce report était dû officiellement aux 7.400 amendements déposés par le PS, en réalité à la mobilisation insuffisante des députés UMP, dont une partie était opposée à toute remise en cause du repos dominical.
Afin d'éviter toute mauvaise surprise, le gouvernement et le groupe UMP ont convaincu plusieurs opposants UMP à la première proposition, dont Marc Le Fur, François Baroin, Jean-Frédéric Poisson et Philippe Meunier, de cosigner le nouveau texte, selon l'entourage du patron des députés UMP Jean-François Copé.
Conforme aux annonces faites par M. Hortefeux, le texte d'un seul article étend les dérogations au repos dominical pour régler les situations particulières des zones touristiques et thermales et des agglomérations de plus d'un million d'habitants où des "usages de consommation de fin de semaine" existent. Ces dérogations ne s'appliqueront pas aux grandes surfaces alimentaires afin de "protéger le petit commerce".
Dans les zones touristiques et thermales, la proposition de loi UMP autorise tous les types de commerce à ouvrir le dimanche. Aujourd'hui, seuls les commerces vendant des biens et services destinés à faciliter l'accueil du public ou les activités "d'ordre sportif, récréatif ou culturel" peuvent ouvrir le dimanche. L'exposé des motifs met ainsi en avant le fait qu'un opticien peut aujourd'hui ouvrir le dimanche dans une zone touristique pour vendre des lunettes de soleil, mais pas des lunettes de vue.
Le texte concerne en second lieu les agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille. Dans ces lieux où des habitudes de consommer le dimanche existent, le préfet pourra, sur demande du conseil municipal, délimiter des "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE). Les magasins pourront demander une dérogation au préfet pour ouvrir le dimanche.
Des garanties sont prévues pour protéger les salariés. Un accord avec les partenaires sociaux fixant les contreparties sera obligatoire. A défaut d'accord, la contrepartie minimale, validée obligatoirement par un référendum d'entreprise, sera un doublement du salaire et un repos compensateur.
Le texte propose aussi des garanties pour les salariés qui ne veulent pas travailler le dimanche. Le travail devra reposer sur le volontariat, sous la forme d'un accord explicite du salarié. Un employeur ne pourra refuser d'embaucher une personne qui ne veut pas travailler ce jour-là.
Ces contreparties ne s'appliqueront qu'aux PUCE, précise le texte. Elles ne concernent pas les zones touristiques et les 180 dérogations existantes (restaurants, hôpitaux, cinémas...) où "tout emploi est susceptible d'impliquer pour un salarié un travail le dimanche".
Le texte repousse enfin de 12h à 13h la fin de la plage d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires, ceci afin de "mieux correspondre aux usages de consommation".
Source NouvelObs.com