Hadopi : Quand le gouvernement Sarkozy fait pression sur l'Europe

Publié le par Le Veilleur

Quelques heures avant la reprise de l'examen du projet de loi Création et Internet, un compromis a été trouvé le 29  avril sur la directive Paquet télécoms entre les représentants des Etats de l'UE et le parlement européen. Il autorise de facto le dispositif de riposte graduée qui doit être mis en oeuvre par la Hadopi.


Le 21 avril, les membres de la commission "Industrie,  Recherche et Energie" avaient adopté ( 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions) l'amendement 46 stipulant que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».


Ce texte, déposé par l'eurodéputée française Catherine Trautmann, reprenait les dispositions de l' amendement 138 adopté par le Parlement européen en septembre 2008 puis supprimé par les ministres des télécoms en novembre sous la pression du gouvernement français qui le considérait, à juste titre, comme un rempart à l'application de la loi Hadopi en France.


A l'issue des négociations entre les représentants des 27 et le parlement européen, le compromis prévoit d'autoriser la coupure de l'accès internet d'un internaute sans attendre une décision de justice ; mais la décision devra, dans un second temps, être confirmée par un «tribunal indépendant et impartial ».


Satisfaction du PS

Ce compromis doit maintenant être voté par le Parlement en séance plénière, la semaine prochaine.


« Cet accord a l'avantage de constituer une base juridique contraignante qui permettra par la suite de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire si le projet de loi Hadopi est adopté en l'état » se félicite Guy Bono, européduté PS et co-rédacteur de l'amendement 138. « Le compromis reste fidèle à l'esprit du 138 en rappelant l'attachement du législateur européen au juge comme unique autorité habilitée à couper internet » estime-t-il.


Même satisfaction pour Catherine Trautmann, député du groupe socialiste à Strasbourg. « Le compromis atteint reprend les points considérés comme indispensables par le Parlement Européen. Ce dernier est parvenu à obtenir la reconnaissance de l'accès à Internet comme un moyen essentiel à l'exercice de droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'information ou encore la vie privée, et s'est assuré que toute restriction de ces droits ne pourrait se faire que par le jugement d'un tribunal indépendant et impartial.» affirme-t-elle en affirmant rester vigilante jusqu'au vote.


Si les eurodéputés l'adoptent, ce compromis permettra néanmoins à la Hadopi d'exercer ses prérogatives prévues par la loi Création et Internet.

Ce que dénonce le collectif la Quadrature du Net, opposé au texte du gouvernement : « L'Hadopi reste tout aussi incompatible avec la nouvelle formulation qu'elle l'était avec l'ancienne. Mais alors que l'énoncé orginal rendait immédiatement obligatoire l'implication de l'autorité judiciaire, on devra recourir à de longues procédures devant les tribunaux européens pour obtenir la confirmation que l'Hadopi ne pas respecte le droit à un procès équitable.»

Source Zdnet.fr




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